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Réglementations
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Tri
sélectif et les
Encombrants : Vous disposez à la Communauté de Communes
Tannay, Brinon, Corbigny, (à 1,5 km sortie Corbigny direction Vézelay), d’une
déchetterie gratuite, qui accepte vos déchets toxiques, piles, batteries,
ferrailles, gravats, encombrants, etc… (Triés par catégories). 2 annexes de la déchetterie se trouvent à
Brinon sur Beuvron (Rte de Clamecy) et sur la commune de Tannay, les règles
sont les mêmes qu'a Corbigny. Pour tous renseignements, appeler au : 03
86 20 18 33 La collecte des ordures ménagères se fait
le mardi matin entre 5 h et 10 h. Seul le container à biodéchets (toutes les
semaines) et le sac poubelle rose ou jaune (une semaine sur 2) sont ramassés. Le calendrier est disponible ici mais aussi en mairie. ATTENTION : Le container à biodéchets
n’accepte pas le produit des tontes, branchages, feuilles mortes, etc… Le sac rose ne doit pas contenir de déchets
recyclables comme les cannettes, les bouteilles, le carton ou les journaux. Le sac jaune doit recevoir tous les déchets
recyclables sauf le verre et les journaux qui doivent être déposés dans les
espaces de tri sélectif de la commune.
Vous pouvez télécharger le Guide de tri, ici. Pour les Encombrants :
« ESPACE TRI SELECTIF » dans la
commune : Amende pour dépôt d’ordures Vu la recrudescence de dépôts
sauvages dans l’espace « tri sélectif » de la
commune (pneus, tv, casseroles, sacs ou cartons déposés en vrac non triés…),
le conseil municipal en séance du 27/06/2014, vu la circulaire n° 85-02 du
14/01/1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par
exécution d’office au frais du responsable, après en avoir délibéré, décide L’arrêté est
affiché devant « l’espace tri sélectif » |
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Affouages : Commune de SAINT REVERIEN (58420) REGLEMENT D’AFFOUAGE 1
Conditions générales : Bénéficiaires
et rôles d’affouages La coupe affouagère est partagée par foyer. Sont admis au
partage les foyers dont le chef de famille à son domicile réel et fixe et
qu’il soit recensé dans la commune avant la date de publication du rôle
d’affouage. Les
habitants qui souhaitent bénéficier de l’affouage font désormais une
inscription volontaire et en personne en mairie tous les ans. Portion
d’affouage et interdiction de revente des bois. La portion d’affouage est déterminée ou délimitée par le conseil
municipal. La revente et le don des bois issus de l’affouage sont
interdits. En cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent à des
sanctions prévues par le code du travail. Le conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Pour entrer en possession de son lot d’affouage, l’affouagiste
doit : -
Être
inscrit sur le rôle d’affouage -
S’acquitter
de la taxe auprès du trésor public, uniquement par
chèque libellé au nom du TRÉSOR PUBLIC -
Lire et
respecter le présent règlement conformément à son engagement signé. 2
Conditions d’exploitation : Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes sont
tenus de respecter le Règlement National d’Exploitation Forestière. De plus,
il est demandé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui
s’imposent aux professionnels (voir paragraphe annexe 3) Responsabilité A partir de la remise de son lot,
l’affouagiste en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage
qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui. Il est civilement
responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être
pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis
lors de l’exploitation. La personne
dédiant le travail de bucheronnage de leur lot à un tiers engage sa propre
responsabilité en cas d’accident de ce tiers ainsi que leur responsabilité
pénale en cas de contrôle de l’inspection du travail ou des agents
assermentés ONF. En
signant ce document, l’affouagiste engage sa responsabilité et non celle des
garants ainsi que celle de l’ONF (*). L’affouagiste devra présenter une assurance responsabilité
civile couvrant la pratique de l’affouage. 3 Sanctions
et réparation des dommages : Si des dégâts occasionnés au peuplement ou au milieu naturel
sont constatés, la commune en informe l’agent ONF responsable. Celui-ci
constate les dégâts et ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de
l’exploitation. Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un
procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF. Annexe 1 EXPLOITATION : consignes
à respecter -
Abattage
des arbres sur pied le plus ras possible. -
Découpe
parallèle au sol et non en biseau par respect pour les pneus des engins -
Dès que le
lot d’affouage est terminé, vous devez le signaler en Mairie pour contrôle de
l’exploitation. Un contrôle de la qualité de réalisation des
affouages de l'année en cours a été réalisé par les membres de la commission
"bois et forêts". -
Les
affouagistes concernés seront invités à terminer le plus rapidement possible
leur lot. -
En
revanche, les affouagistes qui n'ont pas commencé ou fini leur lot dans le
délai imparti, ne pourront pas bénéficier à nouveau d'un lot d'affouage et
perdons leur lot qui sera redistribuer à quelqu'un d'autre. -
-
Annexe 2 REGLEMENT
NATIONAL D’EXPLOITATION FORESTIERE :
Principales mesures à respecter Protection
du peuplement et des sols L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et
semis en se conformant aux prescriptions de la coupe d’affouage. Utilisation
de biolubrifiants Dans le cadre de la politique environnementale forestière, il y
a obligation d’utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’Ecolabel européen. Propreté
des lieux L’abandon de pneus, bouteilles, plastique, chiffons, détritus
divers est interdit. Les affouagistes doivent laisser le peuplement propre. Annexe 3 Aujourd’hui, les communes responsables des affouages attirent
l’attention des usagers sur les règles de sécurité à adopter pour la
manipulation de matériel en forêt, l’exploitation de bois est une activité à
risque, aussi il est indispensable d’appliquer la règlementation des
professionnels. Les affouagistes s’engagent à respecter les consignes de
sécurité suivantes : -
Port du
casque forestier -
Port de
gants adaptés aux travaux -
Port d’un
pantalon anti-coupures -
Port de
chaussures ou bottes de sécurité -
Matériel
répondant aux normes en vigueur -
Disposer
d’une trousse de secours et de première urgence. Quelques conseils : -
Ne partez
jamais seul sur un chantier d’affouage. -
Préférez le
travail en équipe. -
Informer
votre entourage du lieu précis de votre chantier d’affouage. -
Pensez à
garer votre véhicule dans le sens du départ. Des contrôles seront effectués par les agents ONF EN CAS D’ACCIDENT Pompiers : 18 SAMU : 15 Appel d’urgence : 112 EN CAS DE DIFFICULTE
OU DE D’INCIDENT, CONTACTEZ L’UN DES RESPONSABLES : MAIRIE : 03 86 29 63
28 Agent ONF : 06 03 42 95 79 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE
L’AFFOUAGE Je soussigné, M ……………………………………………..,
bénéficiaire du lot N°……………………. reconnait avoir pris
connaissance du règlement de l’affouage de la commune de SAINT REVERIEN, sur
le territoire de laquelle je dispose d’un domicile réel fixe. En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne ………………. je m’engage à : -
Respecter
ce règlement et ses trois annexes -
Ne pas
revendre ou donner même à titre gratuit tout ou partie du bois de chauffage
qui m’a été délivré en nature par la commune de SAINT REVERIEN conformément à
l’article L .243-1 du Code Forestier -
Souscrire
une « responsabilité civile chef de famille » couvrant
l’exploitation dans le cadre de l’affouage, et présenter une attestation de
cette assurance si on me le demande -
Exploiter
moi-même ma part d’affouage ou la faire exploiter par un tiers dans le respect des lois. -
En signant
ce document, j’engage ma responsabilité et non celle des garants ainsi que
celle de l’ONF Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés SAINT
REVERIEN, le....../………/……….. Signature
du bénéficiaire du lot d’affouage Dans le cas où le bénéficiaire du lot d’affouage ne peut être
présent le jour du tirage du lot d’affouage, NOM, Prénom et signature de la personne procédant au tirage du
lot NOM ……………………………………………….. Prénom …………………………………….. Signature |
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Prévention
des feux de végétation : Conformément à l’arrêté préfectoral du
17 octobre 1991 portant mesures de protection contre les incendies de forêts,
il est interdit à toutes personnes, autres que leurs propriétaires et leurs
exploitants, d’allumer du feu à l’intérieur de terrains (boisés ou non), en
deçà d’une distance de 200 mètres des voies, landes ou plantations. Pendant les périodes dites
"dangereuses", soit du 15 février au 15 avril et du 15
juin au 15 septembre, cette interdiction s’applique également aux
propriétaires et aux exploitants. Il est également interdit de jeter des
allumettes, des cigarettes ou tout objet en combustion à l’intérieur des
bois, forêt ou landes et cela quelle que soit la période de l’année. En ce qui concerne l’écobuage, le
brûlage des chaumes, pailles et déchets de culture est interdit pour les
agriculteurs bénéficiant de la prime à l’herbe. Enfin, conformément à l’article 84 du
le règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre des ordures
ménagères et par conséquent des déchets verts est interdit. Il est rappelé à tous de faire preuve
de bon sens lors d'un épisode de sécheresse accrue afin d'éviter tout départ
de feu et ainsi de mettre en péril la vie ou la beauté d'un site. Ne laissez jamais un barbecue sans surveillance même pendant
quelques minutes. Pour les particuliers, il est
strictement interdit de faire un feu dans son jardin
tout au long de l'année. Seule, le maire peut donner son accord
pour le brulage exceptionnel de déchets verts si aucune autre solution n'est
possible. Pour information, le brûlage de
déchets vert, en plus d'un risque d'incendie, émet un grand nombre de
particules fines (PM2.5 et PM10) nocifs pour la santé. http://www.nievre.gouv.fr/prevention-des-feux-de-vegetation-a3558.html |
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Nuisances
sonores La Mairie rappelle à tous l’article 5 de l’arrêté préfectoral
n°2007-P-2817 du 20 mai 2007 concernant les bruits de voisinage : Les travaux momentanés de
bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou
d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de
leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses, pompes
d'arrosage ou scies mécaniques ne sont autorisés qu’aux horaires
suivants : Les jours
ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h. Les samedis
de 9h à 12h et de 14h à 18h30. Les
dimanches et jours fériés de 10h à 12h. |
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